Conditions generales de ventes et de garantie

 

1. DÉFINITIONS

Conditions generales : a le sens des présentes conditions générales de vente et de garantie, accompagnées le cas échéant de leurs annexes.
OTECH : la société OTECH, SAS dont le siège social est situé Rue de la Sablière, 64270 Puyoô (France) et immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 390 530 061
Produits : a le sens des produits vendus au Client, tels qu’ils sont décrits dans l’Offre émise par OTECH.
Client : a le sens de la personne, physique ou morale, telles que mentionnée dans l’Offre émise pas OTECH, faisant l’acquisition des Produits.
Offre : a le sens du document écrit émanant d’OTECH, détaillant les Produits proposés à la vente par OTECH au Client, et les conditions de prix et de livraison et les éventuels avenants à ce document.  
 

2. OFFRES/ COMMANDES /CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande auprès de notre Société implique l’acceptation sans réserve par le Client de nos Conditions Générales de Vente en vigueur à la date démission d’une Offre. La durée de validité d’une Offre est mentionnée sur l’Offre, et ne saurait en tout état de cause dépasser (30) jours. L’acceptation par le Client de l’Offre doit se faire par écrit et entraine une commande du Client et n’entraine validation d’un contrat qu’à l’issue de la validation par écrit de la commande par OTECH. OTECH se réserve le droit de refuser une commande pendant une durée de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande. A l’issue de ce délai, la commande étant considérée comme refusée par OTECH.  
 

3. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE COMMANDE

Une fois l’Offre acceptée par le Client, toute demande par le Client de modification ou d’annulation, en tout ou partie, d’une commande, ne pourra se faire que par écrit. Ces modifications ne pourront être appliquées qu’après accord écrit d’OTECH, qui se réserve le droit de refuser toute demande de modification ou d’annulation, notamment de modifier tout ou partie des conditions de prix et de délais de la commande.  
 

4. PRIX PAIEMENTS TAXES

Les Prix communiqués au Client par OTECH sont susceptibles de modification sans préavis. Les Prix présentés dans une Offre ne pourront être modifiés qu’en cas de modifications intervenant après la date de l’Offre aux taxes fiscales ou douanières, accises, ou autres frais susceptibles de grever les Produits livrés, ainsi qu’en cas de hausse subite du prix des matières premières entrant dans la composition de ces Produits, dans les conditions de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, le Client, dûment averti de la variation du prix, disposera d’un délai maximum de huit jours ouvrés pour faire savoir à notre Société s’il accepte ou non la livraison des Produits au nouveau prix. Le silence du Client au-delà du délai de huit jours vaudra acceptation du nouveau prix et confirmation de la commande. Sauf précision contraire dans l’Offre, tous les conditions de prix sont stipulées « franco transporteur » ou FCA (FREE CARRIER), tel que cet incoterm est défini dans les Incoterms 2010, départ usine (FCA point) à Puyoô, France et charge en containeur ou sur le transporteur. Le transport, l’emballage, l’assurance, les frais de douane, s’il y a lieu, et les frais divers liés à l’expédition des Produits, sont à la charge du Client. Les prix sont francs de toute taxe, frais de transport ou de manutention, d’assurance, qui restent entièrement à la charge du Client. Le Client sera redevable à OTECH de toute taxe à laquelle OTECH aurait été assujettie pour les besoins de la livraison des Produits. Tous les paiements devront être effectués dans la monnaie indiquée dans l’Offre ou sur la facture émise par OTECH, à l’ordre d’OTECH SAS dans le délai précisé sur la facture ou dans l’Offre. La mise à disposition des Produits au point de livraison convenu constitue le fait générateur de notre facturation. Les Produits livrés à des Clients n’ayant pas de compte ouvert au sein de notre Société seront payables contre remboursement. Les Produits sont payables comptant lorsqu’ils sont vendus “au comptoir”. Sauf disposition contraire convenue avec le Client, les autres ventes sont payables soit par chèque dans les huit jours de la facturation, si le montant hors taxes de ladite facture est inférieur à 350,00 Euros, soit par virement bancaire, soit par traite à 45 jours fin de mois, si le montant total hors taxes de la facture est égal ou supérieur à 350,00 Euros. La traite, envoyée pour acceptation, doit être retournée par le Client, quelle que soit sa décision, dans les 8 jours ouvrés. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Tout retard de paiement entrainera des intérêts moratoires de dix-huit (18) % par an. Le paiement anticipé de la facture par le Client pourra entraîner selon les modalités indiquées sur la l’Offre ou la Facture un escompte. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans accord écrit préalable d’OTECH. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. OTECH se réserve le droit, en cas de tout retard de paiement, de suspendre ou d’annuler l’exécution de la livraison en cours et d’exiger le paiement comptant avant nouvelle expédition de Produits, quelles que soient les conditions antérieures convenues pour cette expédition, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action. OTECH se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions de règlement et de livraison ci-dessus en cas de changement de situation du Client tel que notamment vente ou apport de fonds de commerce, total ou partiel, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, dissolution ou modification de forme juridique, y compris en ce qui concerne les commandes en cours de livraison ou ayant déjà connu une exécution partielle. En aucun cas, le Client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui nous seraient dues au titre de la vente des Produits. OTECH se réserve le droit de compenser des sommes dues au Client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui seraient dues à notre Société. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur après validation d’une Offre acceptée y compris après expédition partielle d’une commande, OTECH se réserve le droit, d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.  
 

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

OTECH conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits vendus aux frais, risques et périls du Client défaillant, du matériel livré, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, en tant que gardien des Produits dès leur mise à disposition, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.  
 

6. LIVRAISON - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : leur dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande ni indemnité, ni dommages et intérêts par le Client. Quels que soient la destination finale du matériel, les lieux d’achat et de livraison, et sauf disposition contraire sur l’Offre, les prix des Produits s’entendent «Franco Transporteur » ou Incoterm FCA. OTECH ne saurait être tenu des conséquences de tout dommage aux produits intervenus à l’issue de la mise à disposition des Produits au point de livraison. OTECH se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage en cas de retard du Client à prise en charge des Produits après information de la date de mise à disposition. OTECH ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect consécutif au non-respect des dates de livraison indicatives mentionnées dans l’offre.  
 

7. ACCEPTATION - RESERVES - RETOURS

Les Produits, voyagent aux risques et périls du Client, qui doit assurer les Produits à compter de la date de mise à disposition des Produits et depuis le point de livraison. Le Client doit exercer ses vérifications et ses recours éventuels contre le seul transporteur en cas de manquants, pertes, avances ou retards de livraison. Le Client conserve la possibilité de choisir son propre transporteur ou d’assurer lui-même l’enlèvement des Produits mis à sa disposition. Dès la livraison du matériel à son lieu de livraison final, le Client devra vérifier l’état général du matériel : avaries apparentes et/ou Produits manquants, en présence du transporteur. Le Client est tenu de préciser toutes réserves utiles sur le bon de livraison, de manière détaillée et descriptives. Le Client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par le matériel et le transport. Toutes réserves émises à la livraison doivent nous être confirmées ainsi qu’au transitaire et/ou au transporteur par le Client par lettre recommandée avec AR dans un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison. Une fois les Produits déchargés, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour s’assurer de la conformité des Produits livrés. Faute de réclamation dans ce délai, le Client sera réputé en avoir reconnu la conformité de la commande. L’accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de Produits non conformes et/ou défectueux. Toute action du Client à l’encontre d’OTECH relative à la conformité des Produits sera prescrite dans le délai d’un an à compter de la découverte du fait générateur de l’action.  
 

8. EXECUTION DES CHANTIERS

le cas échéant, tout retard du fait du Client dans la réalisation des travaux préparatoires à l’installation de produits, dégage notre Société de toute responsabilité sur les délais d’exécution des chantiers sur lesquels elle pourrait s’être engagée dans l’Offre. Dans le cadre de l’achat d’un monitorat au montage et mise en service, si la réalisation des travaux n’est pas complète (dalle béton, amenée d’eau et/ou alimentation électrique) lors de l’intervention des moniteurs et nécessite de nouveaux déplacements, ces derniers seront facturés au client.  
 

9. CLAUSE PENALE

Les conseils techniques fournis gracieusement à nos Clients, soit directement, soit par l’entreprise de nos ingénieurs, ne sauraient entraîner pour nous une quelconque responsabilité pour le choix des matériels qui auraient été commandés, les utilisations ou les résultats qui seraient obtenus. Le Client reconnaît en tant que professionnel avoir choisi sous sa seule responsabilité les matériels commandés. Lorsque notre Société intervient en qualité de bureau d’étude et qu’elle effectue ainsi des prestations de conseils techniques dissociables de la vente proprement dite, et facturés comme tels, les obligations de notre société sont des obligations de moyens.  
 

10. CONSEILS TECHNIQUES –DEMONSTRATIONS – MONITORAT

Les conseils techniques fournis gracieusement au Client, soit directement, soit par l’entreprise de nos agents ou distributeurs, ne sauraient entraîner une quelconque responsabilité pour le choix des Produits qui auraient été commandés, les utilisations ou les résultats qui seraient obtenus. Le Client reconnaît en tant que professionnel avoir choisi sous sa seule responsabilité les Produits commandés. Lorsqu’OTECH intervient en qualité de bureau d’étude et qu’elle effectue ainsi des prestations de conseils techniques dissociables de la vente les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à la prestation de service détachable. OTECH exclue toute responsabilité au titre des dommages corporels en cas de non-respect de la notice de montage et consignes de sécurité, y compris dans le cadre de la prestation de monitorat au montage et à l’installation, distinctes des prestations d’installation pour le compte du Client. Le moniteur peut se réserver le droit de ne pas réaliser la prestation tant qu’il estime que les conditions de réalisation du montage et les moyens fournis ne respectent pas les exigences précisées dans la notice.  
 

11. GARANTIE - RESPONSABILITE

Les Produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. OTECH exclue toute garantie pour les vices apparents dont le Client ne se serait pas prévalu dans le délai de huit jours ci-dessus. La Garantie des Produits devra en tout état de cause être notifiée à OTECH dans le délai de 24 mois à compter de la livraison des produits. La garantie est exclue dans les cas suivants :
- le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le matériel effectuée sans autorisation par le Client lui-même ou par un intervenant non agréé par OTECH,
- le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du matériel,
- le défaut de fonctionnement provient d’une négligence ou d’un défaut d’installation ou d’entretien de la part du Client, d’une utilisation anormale de sa part ou d’une utilisation ne correspondant pas aux spécifications d’OTECH,
- le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure de facteurs extérieurs au fonctionnement de l’équipement, tels que sans que cette liste soit limitative : la composition chimique des sols et des eaux, les courants telluriques, l’incendie, la foudre, les dégâts des eaux, etc.
La Garantie des produits est strictement limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par les services techniques d’OTECH, à l’exclusion formelle de tous dommages et intérêts directs ou indirects, pour quelque cause que ce soit, notamment perte de chiffre d’affaire, perte de réputation. Les analyses de la composition chimique du sol, des eaux, l’étude des courants telluriques et des phénomènes cathodiques sont à la charge du Client. OTECH ne saurait encourir aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de corrosion ou de dommages dus à l’un quelconque de ces facteurs. Les pièces dont le remplacement gratuit aura été effectué resteront la propriété de notre Société après échange standard et devront être retournées à OTECH par la méthode choisie par OTECH. La mise en œuvre de la garantie est conditionnée à l’acceptation par OTECH de la cause du défaut de fonctionnement du Produit après notification de la demande de garantie par le Client. Les Produits intégrant des composants fournis par des tiers peuvent être soumis à des conditions de garanties différentes des conditions de garantie OTECH et restent soumis aux règles de garantie du fabricant originel.
OTECH exclue toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation des Produits, tels que mais sans que cela ne soit limitatif perte de clientèle, perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte d’image. Le cas échéant, la responsabilité de notre Société ne pourrait en aucune façon excéder le montant total des achats de Produits effectués par le Client au cours de l’année précédant la réalisation du dommage direct ou indirect.  
 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

l’ensemble des droits de propriété industrielle, littéraire, artistique des Produits vendus, des projets, études, dessins et modèles, contenus dans les produits restent la seule propriété d’OTECH, ce compris les modifications, ajouts, reste seule propriétaire conserve intégralement la qui ne pourront donc être communiqués à des tiers non autorisés ni servir à aucune autre application sans l’autorisation expresse et préalable de notre Société. Le Client s’engage à ne pas déprécier ou porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portés sur les Produits.  
 

13. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations du Client, totale ou partielle, la vente sera résolue de plein droit au profit d’OTECH, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résolution prendra effet huit jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse.  
 

14. DROIT APPLICABLE/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Tout litige relatif à la présente vente, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre Société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.  
 

15. FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution des obligations du Client, totale ou partielle, la vente sera résolue de plein droit au profit de notre Société, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résolution prendra effet huit jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse.  

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