Conditions générales de vente

1. COMMANDES /CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande auprès de notre Société implique l’acceptation sans réserve par le Client de nos Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être modifiées que dans le cadre d’une convention écrite que nous aurons acceptée. Tout devis et/offre de notre Société aura une durée de validité limitée, indiquée sur le devis et/ou l’offre ou à défaut de précision sur le devis et/ou l’offre, d’une durée maximum de 60 jours. L’acceptation d’une offre et/ou d’un devis engage de manière définitive le Client. Toutefois la commande ne sera considérée comme liant notre Société qu’après son acceptation expresse par notre Société. Toute commande d’un Client ne pourra être modifiée qu’avec l’accord exprès de notre Société. Notre S ociété n’est liée par les engagements de ses représentants, employés ou tout autre intermédiaire, que sous réserve de confirmation écrite de la Direction.
 

2. PRIX

Nos prix tels que communiqués au Client pourront être révisés, même après acceptation de la commande, en cas de modifications des taxes fiscales, douanières ou autres, susceptibles de grever les matériels livrés, ainsi qu’en cas de hausse subite du prix des matières premières entrant dans la composition de ces matériels. Dans ce cas, le Client, dûment averti de la variation du prix, disposera d’un délai maximum de huit jours ouvrés pour faire savoir à notre Société s’il accepte ou non la livraison des matériels au nouveau prix. Le silence du Client au delà du délai de huit jours vaudra acceptation du nouveau prix et confirmation de la commande.
 

3. DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : leur dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande ni indemnité, ni dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit de suspendre la livraison de matériels sans versement d’aucune indemnité si le Client ne respecte pas les termes de paiement convenus ou si le Client ne nous a pas adressé les informations requises pour l’ouverture d’un compte.
 

4. MISE A DISPOSITION – TRANSPORT ET LIVRAISON

Quels que soient la destination finale du matériel, les lieux d’achat et de livraison, et sauf disposition contraire sur le devis et/ou l’offre, les prix de vente des matériels s’entendent toujours « Entrepôt de notre Société » (Départ Usine). Le transport, l’emballage, l’assurance, les frais de douane, s’il y a lieu, et les frais divers liés à l’expédition des matériels, sont à la charge du Client. Nos matériels, même si le FRANCO DE PORT est consenti par notre Société, voyagent aux risques et périls du Client, qui doit exercer ses vérifications et ses recours éventuels contre le transporteur en cas de manquants, pertes, avances ou retards de livraison. Le choix du transporteur par notre Société ne modifie pas les obligations du Client et l’application de l’INCOTERM DEPART USINE. Le Client conserve la possibilité de choisir son propre transporteur ou d’assurer lui-même l’enlèvement des matériels mis à sa disposition. Si le Client choisit son transporteur, notre société se réserve le droit de facturer des frais de stockage au Client en cas de retard du Client dans la prise en charge des matériels. Dès la livraison du matériel à son lieu de livraison final, le Client devra vérifier l’état général du matériel : avaries apparentes et/ou matériels manquants, en présence du transporteur. Le Client est tenu de préciser toutes réserves utiles sur le bon de livraison, de manière détaillée et descriptives. Le Client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par le matériel et le transport. Toutes réserves émises à la livraison doivent nous être confirmées ainsi qu’au transitaire et/ou au transporteur par le Client par lettre recommandée avec AR dans un délai de quarante huit heures à compter de la livraison.
Une fois les matériels déchargés, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour s’assurer de la conformité des matériels livrés. Faute de réclamation auprès de nous dans ce délai, le Client sera réputé en avoir reconnu la conformité à sa commande. L’accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de matériels non conformes et/ou défectueux. Toute action du Client à notre encontre relative à la conformité des matériels sera prescrite dans le délai d’un an à compter de la découverte du fait générateur de l’action.
 

5. FACTURATION

Nos factures sont payables à l’ordre d’OTECH S.A dans le délai précisé sur la facture. La mise à disposition des matériels en nos usines ou dépôts constitue le fait générateur de notre facturation. Les matériels livrés à des Clients n’ayant pas de compte ouvert au sein de notre Société seront payables contre remboursement. Les matériels sont payables comptant lorsqu’ils sont vendus “au comptoir”. Sauf disposition contraire convenue avec le Client, les autres ventes sont payables soit par chèque dans les huit jours de la facturation, si le montant hors taxes de ladite facture est inférieur à 350,00 Euros, soit par virement bancaire, soit par traite à 45 jours fin de mois, si le montant total hors taxes de la facture est égal ou supérieur à 350,00 Euros. La traite, envoyée pour acceptation, doit être retournée par le Client, quelle que soit sa décision, dans les 8 jours ouvrés. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 18 % annuels. Le paiement anticipé de la facture par le Client pourra entraîner selon les modalités indiquées sur la facture un escompte. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Notre Société aura, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours, et d’exiger le paiement comptant avant nouvelle expédition de matériels , quelles que soient les conditions antérieures convenues pour cette expédition, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action. Notre Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions de règlement et de livraison ci-dessus en cas de changement de situation du Client tel que notamment vente ou apport de fonds de commerce, total ou partiel, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, dissolution ou modification de forme juridique, même aux commandes en cours, y compris si lesdites commandes ont déjà connu une exécution partielle.
En aucun cas, le Client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui nous seraient dues au titre de la vente des matériels.
Notre Société se réserve le droit de compenser des sommes dues au Client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui seraient dues à notre Société.
 

6. CREDIT DE L’ACHETEUR

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du contrat de vente.
 

7. CLAUSE PENALE

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 10 % sur toutes sommes dues, pour couvrir les frais de gestion contentieuse.
Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du Client.
 

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Notre Société conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des matériels vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, en tant que gardien des matériels dès leur mise à disposition, des risques de perte et de détérioration des matériels vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra faire assurer les matériels dont il est le gardien et fournir l’attestation d’assurance correspondante si nous lui demandons. De plein droit, nous pouvons, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du Client défaillant, du matériel livré, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le Client.
En cas de revendication, les matériels en stock chez le Client sont réputés être ceux correspondants aux factures les plus récentes. Dans le cas où les matériels seraient revendus, le Client sera réputé avoir réalisé cette vente pour notre compte, en qualité de mandataire, vendant les matériels et encaissant le montant du prix de vente en notre nom et pour notre compte.
 

9. LES CONSEILS TECHNIQUES

Les conseils techniques fournis gracieusement à nos Clients, soit directement, soit par l’entreprise de nos ingénieurs, ne sauraient entraîner pour nous une quelconque responsabilité pour le choix des matériels qui auraient été commandés, les utilisations ou les résultats qui seraient obtenus. Le Client reconnaît en tant que professionnel avoir choisi sous sa seule responsabilité les matériels commandés. Lorsque notre Société intervient en qualité de bureau d’étude et qu’elle effectue ainsi des prestations de conseils techniques dissociables de la vente proprement dite, et facturés comme tels, les obligations de notre société sont des obligations de moyens.
 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans tous les cas, notre Société conserve intégralement la propriété industrielle, littéraire, artistique des matériels vendus, des projets, études, dessins qui ne pourront donc être communiqués à des tiers non autorisés ni servir à aucune autre application sans l’autorisation expresse et préalable de notre Société.   Le Client s’engage à ne pas déprécier ou porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portés sur les matériels.
 

11. EXECUTION DES CHANTIERS

Tout retard du fait du Client dans la réalisation des travaux dégage notre Société de toute responsabilité sur les nouveaux délais d’exécution des chantiers sur lesquels elle pourrait s’être engagée.
 

12. GARANTIE

Les matériels vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le Client ne se serait pas prévalu dans le délai de huit jours mentionné dans l’article 4 ci-dessus. Le vice de fonctionnement, dont il appartient au Client d’apporter la preuve, doit apparaître dans une période de douze mois à compter de la livraison. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client lui-même, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le matériel effectuée sans autorisation par le Client lui-même ou par un intervenant non agréé par notre Société, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du matériel, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, d’une utilisation anormale de sa part ou d’une utilisation ne correspondant pas aux spécifications de notre Société et/ou du constructeur, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure… Notre garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services techniques, à l’exclusion formelle de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit et de tout remboursement de main-d’œuvre. Il est convenu que les analyses de la composition chimique du sol, des eaux, l’étude des courants telluriques et des phénomènes cathodiques sont à la charge du Client et que notre Société ne saurait encourir aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de corrosion ou de dommages dus à l’un quelconque de ces facteurs. Les pièces dont le remplacement gratuit aura été effectué sont la propriété de notre Société et devront donc nous être retournées franco. La mise en œuvre de notre garantie ne pourra intervenir qu’après que le Client nous aura informé par lettre recommandée avec accusé de réception des anomalies constatées, à charge pour le Client de prouver que lesdites anomalies constituent bien des défauts ou vices entrant dans le champ de la présente garantie. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord exprès et préalable. Certains matériels et accessoires n’étant pas de notre fabrication, sont soumis aux règles de garantie du fabricant originel.
Aucune responsabilité ne saurait incomber à notre Société du fait de l’immobilisation d’un matériel avec ou sans intervention de notre garantie ou en cas d’accident intervenu du fait de l’utilisation dudit matériel. Le Client prendra ses dispositions auprès de sa compagnie d’assurance. Toute garantie expresse ou tacite autre que celle spécifiée ci-dessus est expressément exclue.
 

13. RESPONSABILITÉ

Nous excluons toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation des matériels livrés par notre Société, tels que mais sans que cela ne soit limitatif perte de clientèle, perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte d’image. En tout état de cause, si l’exclusion de responsabilité visée ci-dessus n’était pas applicable, la responsabilité de notre Société ne pourrait en aucune façon excéder le montant total des achats de matériels effectués par le Client au cours de l’année précédant la réalisation du dommage direct ou indirect.
 

14. FORCE MAJEURE

Notre société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler à tout moment les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie des matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de charge ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents de toute cause entraînant le chômage de tout ou partie des usines seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et qu’elle qu’en soit la cause.
 

15. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution des obligations du Client, totale ou partielle, la vente sera résolue de plein droit au profit de notre Société, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résolution prendra effet huit jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
 

16. DROIT APPLICABLE/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Tout litige relatif à la présente vente, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre Société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

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