La société OTECH a mis en place une procédure interne de signalement conforme à la législation française sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce dispositif, applicable depuis le 25 septembre 2025, offre un canal sécurisé et confidentiel permettant de signaler certaines irrégularités constatées dans le cadre professionnel.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne qui signale, de bonne foi et de manière désintéressée, des faits dont elle a eu personnellement connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles. Ce dispositif concerne non seulement les salariés actuels et anciens d’OTECH, mais également les candidats à l’embauche, les actionnaires, les membres des organes de direction, les collaborateurs extérieurs, ainsi que les co-contractants et leurs sous-traitants.

Quels faits peuvent être signalés ?

Le dispositif permet de signaler des faits susceptibles de constituer un crime, un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace pour l’intérêt général, ou encore une violation du droit européen. En revanche, les informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret professionnel de l’avocat ne peuvent faire l’objet d’un signalement.

Comment effectuer un signalement ?

Trois modalités sont proposées pour transmettre un signalement interne :

• Un courrier remis en main propre sous double enveloppe
• Un courrier postal (éventuellement recommandé)
• Un courriel à l’adresse dédiée : [email protected]

Afin de garantir la confidentialité, le signalement communiqué par courrier remis en main propre ou courrier (éventuellement recommandé) est transmis sous double enveloppe. Tous les éléments relatifs au signalement sont insérés dans une première enveloppe fermée (dite enveloppe intérieure). Sur cette enveloppe, figure exclusivement la mention « signalement d’une alerte ».

L’enveloppe est ensuite insérée dans une enveloppe extérieure sur laquelle figure le nom et les coordonnées de la personne destinataire du signalement.

Le Responsable des ressources humaines a été désigné comme référent pour réceptionner et traiter les alertes. Il peut être joint au +33 (0)559 650 843 ou à l’adresse 120, Impasse la Sablière, 64270 PUYOO.

Une protection renforcée

OTECH s’engage à protéger les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles ou de discrimination. Aucune sanction, aucun licenciement ni aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant effectué un signalement de bonne foi. La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte est strictement garantie, et sa divulgation sans accord est passible de sanctions pénales.

Un traitement rigoureux et confidentiel

Chaque signalement fait l’objet d’un accusé de réception dans les sept jours ouvrés. Le référent examine la recevabilité de l’alerte et, si elle est fondée, diligente une enquête approfondie. L’auteur du signalement est informé des suites données dans un délai maximum de trois mois. Les données collectées sont conservées de manière sécurisée et détruites selon des délais stricts après clôture du dossier.

Ce dispositif constitue une voie complémentaire aux canaux traditionnels de signalement. Il peut également être choisi d’effectuer un signalement externe auprès d’autorités compétentes telles que le Défenseur des droits ou l’autorité judiciaire.

La procédure complète est affichée dans les locaux d’OTECH et accessible en permanence sur le site www.otech.fr (télécharger la charte).